1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant le site web, les outils et les modèles téléchargeables du Forum Africain des Régulateurs de Services Publics (AFUR), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Objectif des Outils
Les outils réglementaires d'AFUR, y compris l'Outil de Réglementation des Mini-Réseaux, sont conçus pour aider les décideurs politiques et les régulateurs africains à élaborer des cadres réglementaires adaptés. Les modèles générés sont destinés à servir de point de départ et doivent être adaptés au contexte juridique, politique et commercial de chaque pays par des experts en réglementation qualifiés.
3. Pas de Conseil Juridique
Le contenu généré par les outils d'AFUR ne constitue pas un conseil juridique, financier ou réglementaire. AFUR, ses partenaires et les experts contributeurs ne donnent aucune garantie quant à l'exhaustivité, la fiabilité ou l'adéquation des modèles générés pour une juridiction ou un usage spécifique. Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leurs réglementations adoptées sont conformes à toutes les lois nationales et internationales applicables.
4. Propriété Intellectuelle
L'Outil de Réglementation des Mini-Réseaux a été développé par AFUR en collaboration avec GET.transform (un programme de l'UE), avec la contribution d'experts de GFA Group, INENSUS et Detail Solicitors. Le contenu issu des modèles d'Accord de Concession de Mini-Réseaux IFC Scaling reste soumis aux propres conditions de l'IFC. Les utilisateurs peuvent utiliser librement les modèles générés à des fins de développement réglementaire non commercial. La redistribution, la revente ou la concession de licence commerciale de l'outil lui-même n'est pas autorisée sans le consentement écrit d'AFUR.
5. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, AFUR et ses partenaires ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux outils, modèles ou à toute information fournie via cette plateforme. Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de la révision, de l'adaptation et de la validation de tout contenu réglementaire avant son adoption.
6. Données et Confidentialité
AFUR collecte des données d'utilisation limitées pour améliorer ses outils et suivre l'adoption dans les pays membres. Les enregistrements d'adoption par pays peuvent être affichés publiquement sur le tableau de bord à des fins d'apprentissage entre pairs. Nous ne partageons pas les informations de contact personnelles avec des tiers sans consentement. Pour plus de détails, contactez info@afurnet.org.
7. Modifications de ces Conditions
AFUR se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées via le site web d'AFUR. L'utilisation continue des outils après de tels changements constitue l'acceptation des conditions révisées.
8. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez contacter le Secrétariat AFUR à info@afurnet.org ou visiter notre page Contact sur afurnet.org/contact.
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